Consolidated Statutes and Regulations
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Québec Official Publisher
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Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
C-26, r. 198.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec
Section 24
Disposition versions
24. Le membre de l’Ordre a droit à l’assistance d’un avocat lorsqu’il se présente à une réunion du comité.
Le membre qui désire être assisté d’un avocat doit en aviser le secrétaire du comité au moins 10 jours avant la date fixée pour la réunion.
